Imirane Abdoulaye Touré
«Aujourd'hui, aucun maire, sous-Préfet, Préfet, Gouverneur n'est habilité à délivrer un titre provisoire. Le seul acte désormais valable au Mali, est le titre foncier. Point ! »
Fidèle à notre credo d'informer sainement les concitoyens, en l'occurrence sur la gestion des terres en République du Mali, une équipe de votre hebdomadaire «Reflet d'Afrique» conduite par son Directeur de publication, s'est entretenue avec Imirane Abdoulaye Touré, ministre de l'urbanisme et de l'Habitat, des domaines, de l'Aménagement du Territoire et de la population en vue de faire connaître aux citoyens, tous les contours du foncier, les règles de la gestion des terres au Mali, entre autres.
Aux dires de notre interlocuteur, tout citoyen aura facilement son titre foncier, le seul document de propriété foncière desormais valable au Mali.
Depuis 2020, une loi domaniale interdit aux maires, sous-Préfets, Préfets et gouverneurs de délivrer des titres provisoires (bulletins, permis d'occuper, lettres d'attribution, etc.). Cet entretien a pour but de mieux cerner les contours !
«Aujourd'hui en République du Mali, aucun maire, aucun sous-préfet, aucun préfet, aucun gouverneur n'est habilité à délivrer un titre provisoire. Et le seul acte qui vaut au Mali, c'est le titre foncier. Il faut que les citoyens le comprennent. C'est fini ! », a déclaré le ministre Imirane Abdoulaye Touré. Et de rappeler que tous les titres provisoires délivrés après 2022 sont illégaux. Pourquoi donc à partir de cette date ? Selon le ministre, «c'est en février 2022 que le ministre de l'administration territoriale et de la décentralisation a écrit à tous les gouverneurs du Mali pour leur dire d'instruire aux maires, Préfets et sous-Préfets d'arrêter la délivrance des titres provisoires. Donc, tout acte délivré après cette date est nul et illégal».
Mesure valable pour ceux qui antidatent les documents. « Il y a des gens qui antidatent et continuent toujours de le faire. Ce qu'ils ne savent pas, ce nous le savons ! Ces actes-là sont refusés d'office car ils sont illégaux et il est impossible d'avoir un titre foncier portant ces actes», a-t-il prévenu.
Fidèle à notre credo d'informer sainement les concitoyens, en l'occurrence sur la gestion des terres en République du Mali, une équipe de votre hebdomadaire «Reflet d'Afrique» conduite par son Directeur de publication, s'est entretenue avec Imirane Abdoulaye Touré, ministre de l'urbanisme et de l'Habitat, des domaines, de l'Aménagement du Territoire et de la population en vue de faire connaître aux citoyens, tous les contours du foncier, les règles de la gestion des terres au Mali, entre autres.
Aux dires de notre interlocuteur, tout citoyen aura facilement son titre foncier, le seul document de propriété foncière desormais valable au Mali.
Depuis 2020, une loi domaniale interdit aux maires, sous-Préfets, Préfets et gouverneurs de délivrer des titres provisoires (bulletins, permis d'occuper, lettres d'attribution, etc.). Cet entretien a pour but de mieux cerner les contours !
«Aujourd'hui en République du Mali, aucun maire, aucun sous-préfet, aucun préfet, aucun gouverneur n'est habilité à délivrer un titre provisoire. Et le seul acte qui vaut au Mali, c'est le titre foncier. Il faut que les citoyens le comprennent. C'est fini ! », a déclaré le ministre Imirane Abdoulaye Touré. Et de rappeler que tous les titres provisoires délivrés après 2022 sont illégaux. Pourquoi donc à partir de cette date ? Selon le ministre, «c'est en février 2022 que le ministre de l'administration territoriale et de la décentralisation a écrit à tous les gouverneurs du Mali pour leur dire d'instruire aux maires, Préfets et sous-Préfets d'arrêter la délivrance des titres provisoires. Donc, tout acte délivré après cette date est nul et illégal».
Mesure valable pour ceux qui antidatent les documents. « Il y a des gens qui antidatent et continuent toujours de le faire. Ce qu'ils ne savent pas, ce nous le savons ! Ces actes-là sont refusés d'office car ils sont illégaux et il est impossible d'avoir un titre foncier portant ces actes», a-t-il prévenu.
Qu'en est-il des anciens titres provisoires délivrés ?
Aux dires du ministre des domaines, il est demandé aux détenteurs des anciens titres provisoires de les transformer en titre foncier qui est désormais le seul acte reconnu par la loi au Mali en matière foncière. Pour aider les citoyens dans ce sens, l'État s'implique afin de leur faciliter son acquisition.
«Pour les actes délivrés avant cette date, nous allons même aider les citoyens pour leur transformation en titre foncier. C'est l'État même qui va engager la procédure d'immatriculation pour leur éviter tous les désagréments et on fera toutes les vérifications nécessaires pour que les gens aient leurs droits définitifs sans problème», a-t-il indiqué.
De la propriété Foncière à ses modes d'attribution, le ministre explique tout !
Selon Imirane Abdoulaye Touré, en République du Mali, bien avant l'indépendance et jusqu'à nos jours, il est écrit dans tous les textes législatifs réglementaires que la terre appartient à l'État. À ses dires, c'est l'État, seul propriétaire, qui peut donner aux personnes physiques et morales, ou à une collectivité, ou même à ses démembrements (structures).
Pour ce faire, il y a trois modes d'attribution de la terre. Il y a la cession, la location et l'affection. La cession c'est lorsque l'État propriétaire vend sa terre. La location, c'est quand l'État propriétaire vous la loue. et le troisième mode d'attribution.qui est l'affectation, est destinée aux structures de l'État où à une collectivité territoriale».
Comment donc ? «Lorsqu'un service public a besoin d'une parcelle, l'État affecte cette portion de terre à son ministère de tutelle pour ses besoins. Idem pour les collectivités», a-t-il expliqué.
Quid des droits coutumiers ?
Ce qu'il faut savoir également, d'après le ministre, c'est que l'État propriétaire, reconnaît les droits coutumiers.
«Explications ! Vous arrivez quelque part en brousse. Vous avez défriché une portion de terre soit pour vous servir de logement, ou pour vous servir de champs ou de parc animalier. L'Etat vous reconnait alors des droits sur ce sol».
En général, c'est ce qui se passe au niveau des villages où une première personne arrive sur un espace, défriche et s'installe; d'autres viennent par la suite et occupent des espaces».
Aux dires du ministre, l'État leur reconnaît le droit coutumier sur ces terres, c'est-à-dire le droit d'utiliser ces terres sans pour autant être propriétaire.
Maintenant, si vous voulez être propriétaire sur ces terres, dont votre droit coutumier est reconnu, vous devez rechercher le titre foncier avec l'État à travers la cession où la location».
La location, mode d'attribution méconnu
Que veut dire explicitement ce mode d'attribution ?
Selon les détails fournis par le ministre de l'urbanisme, ce mode veut dire simplement que lorsque vous avez besoin d'une portion de terre pour mener une activité industrielle, commerciale ou même agricole, vous demandez à l'État et elle va être identifiée et même immatriculée (création de titre foncier) pour vos besoins... Maintenant, cette portion de terre ne vous sera pas vendue, elle vous sera louée».
Il y a également deux types de location, explique Touré. À savoir : le bail avec promesse de vente. C'est-à-dire, l'État ne vous le vend pas tant que vous n'investissez pas. La procédure ? La parcelle vous sera donnée maximum pour 10 ans pour que vous puissiez investir là-dessus. Une fois que vous investissez sur le terrain, en ce moment, l'État pourrait vous le vendre».
D'après le ministre Touré, c'est une manière pour l'État d'éviter la spéculation.
«La loi dit que si ce n'est pas une parcelle à usage d'habitation, l'État ne vend pas directement. Seule la parcelle à usage d'habitation peut-être vendue sans mise en valeur», a-t-il précisé.
«Mais pour tous les autres usages (bureaux, commerces, usines, élevages, agricultures, etc.), c'est d'abord la location ! On met un terrain à votre disposition moyennant une redevance que vous payez. C'est après réalisation de la promesse que vous pouvez demander à l'État de vous le vendre», a-t-il souligné.
Autre type de location, poursuit-il: le bail emphytéotique qui a une durée de 50 ans renouvelable au Mali, selon Imirane Abdoulaye Touré. Ce type de location consiste à dire que l'intéressé n'a pas besoin d'être propriétaire, il veut simplement exploiter la terre sur 50 ans en réalisant soit une unité industrielle, soit faire du commerce, etc.
«Le terrain est à votre disposition, vous l'exploitez et vous payez une redevance à l'État», a-t-il dit.
Et à qui le citoyen désireux d'acquérir la terre doit s'adresser ? La mairie ? La préfecture ? Ou le gouvernorat ?
À en croire le ministre de l'urbanisme et des domaines, à ce jour, au Mali, toute demande de terre est adressée au directeur national des domaines et du cadastre, seul service compétent à donner la terre. «Dans les régions, c'est au directeur régional que le demandeur adresse une demande de parcelle à usage d'habitation», a-t-il souligné.
Cependant, il y a la particularité des collectivités, notamment les mairies. À ses dires, les citoyens peuvent aussi adresser des demandes de parcelle à usage d'habitation à leurs maires. Et une fois que les maires reçoivent ces demandes, eux aussi doivent demander la terre à l'État. Et c'est en ce moment qu'une portion de terre va être identifiée, immatriculée et affectée au ministère de l'administration territoriale et de la décentralisation au profit de ces mairies. Ces terrains, une fois affectés aux mairies, ces dernières peuvent alors procéder aux lotissements, après une décision pour attribuer les parcelles à leurs citoyens demandeurs».
Auparavant, un maire pouvait donner un titre provisoire, appelé concession urbaine où rurale à usage d'habitation selon les communes (urbaines ou rurales). Ça c'est fini aujourd'hui en République du Mali», a-t-il insisté.
À l'en croire, ce qui est possible maintenant, lorsque l'État affecte la parcelle au maire, ce dernier fait le lotissement et il va créer le titre individuel de chaque parcelle en rapport avec le service des domaines. Il prendra la décision d'attribution qui sera envoyée au niveau du service des domaines et c'est à partir de cela que ce service compétent va délivrer à chacun son titre foncier.
«Le rôle du maire consiste à faire du lotissement, à le faire approuver, à créer les titres individuels, à dresser la liste des bénéficiaires. La remise des copies de titres se fait au niveau des domaines, parce qu'il y a des frais à payer à ce niveau», a-t-il détaillé.
Par ailleurs, il dira que la mairie aussi à deux possibilités: soit l'État lui affecte, soit elle paye avec l'État. Et en payant avec l'État, elle fait son lotissement, crée les titres individuels et en ce moment, les citoyens paient tous les frais à la mairie et au niveau du service des domaines, il n'y a que les droits de mutation qui sont payés. C'est toujours le service des domaines qui doit délivrer les copies des titres.
Le maire n'a aucun droit de lotir une portion de terre qu'il n'a pas payé avec l'État ou que l'État ne lui a pas affecté», a-t-il insisté. Car d'après lui, tous les problèmes qu'on rencontre aujourd'hui sont dûs au fait que certains maires se permettent de lotir des terrains ne leur ayant été ni affectés ni cédés.
«Ils se promènent, ils voient des terrains, ils vont les lotir et distribuer les papiers cà et là et finalement, ils ne s'y retrouvent plus et commencent les problèmes.
Normalement, si on respecte la loi, ces cas narrivent jamais parce que le maire lui-même ne pouvant accéder à la terre que si l'État décide de la mettre à sa disposition, soit en lui cédant ou en la lui affectant. Et en ce moment, tous les services seront au courant: urbanisme et domaines, et il n'y aura pas de double attribution et la paix sociale sera ainsi préservée», a beaucoup insisté le ministre.
Le titre foncier, seul document valable
Ce qu'il faut désormais comprendre, d'après le ministre, aujourd'hui avec la nouvelle loi domaniale et foncière adoptée en 2020 et une ordonnance ratifiée en 2021, elle ne reconnaît que le titre foncier comme acte de propriété en République du Mali. Ce qui met fin à la délivrance des titres provisoire (les lettres d'attribution, les permis d'occuper etc.).
Donc, toutes les personnes qui détiennent ces documents aujourd'hui, doivent les transformer en titre foncier. Pour cela, il faut faire une demande adressée au directeur régional des domaines et du cadastre.
Autre information fournie par le ministre Touré : c'est que la condition sine qua none d'un titre provisoire en titre foncier est la mise en valeur du terrain. Pourquoi donc ? Parce qu'il estime qu'un titre provisoire n'est pas un droit définitif. C'est plutôt un droit d'usage qu'on donne aux citoyens pour investir. Et si vous n'investissez pas, l'on peut vous retirer le terrain.
«Sur tous ces titres provisoires un délai minimum d'investissement est mentionné. Faute de quoi, on va vous les retirer. Malheureusement les gens n'y prêtent pas attention. Ils pensent que si l'on a un papier seulement c'est fini. Que Non !!!», a-t-il rappelé.
«Si réellement on procédait à un suivi normal, on devrait vérifier tout ça. Le délai est arrivé et ils n'ont pas mis en valeur les terrains, on leur fait une mise en demeure de six mois. Au delà, s'ils ne font rien, les parcelles peuvent leur être retirées. Maintenant, tous ceux qui ont ces titres provisoires doivent migrer vers le titre foncier. Et on a donné un délai de 10 ans depuis l'adoption de la loi, en 2020», a-t-il ajouté. Et l'État œuvre pour faciliter la migration Pour faciliter la migration des citoyens vers le titre foncier, le ministre Imirane Abdoulaye Touré informe que le gouvernement, à travers son département et ses services déconcentrés compétents, a engagé une opération d'immatriculation systématique des parcelles en milieu urbain pour l'instant. L'opération s'étendra en zone rurale très prochainement.
«Toutes les parcelles qui sont issues de lotissement régulier, on va créer le titre foncier. On ne demande même pas aux citoyens. Une fois l'opération terminée, on va informer les citoyens que leurs titres fonciers sont disponibles au niveau du service des domaines. Là-bas, ils vont vérifier si effectivement leur titre provisoire est authentique. Et dès lors, vous êtes le véritable propriétaire. Une fois cette vérification terminée, on calcule les droits que vous devrez verser, on vous le notifie, une fois ces droits payés, on vous remet la copie de votre titre foncier», a-t-il fait savoir.
À l'en coire, l'opération a déjà commencé à Bamako. Ils sont d'abord sur 4 zones, Kalaban coura, Médina coura, Zerni et Kalaban coro plateau. Le ministre rassure que l'opération s'étendra sur tout le territoire national.
«À Bamako, dans les régions, dans les cercle et dans les chef-lieux d'arrondissement, on va aller pour faciliter cette migration. D'ici les 10 ans, l'ensemble du territoire national va être couvert. Tous les citoyens auront leurs titres fonciers en bonne et due forme si toutefois ils occupent le terrain de manière légale», a-t-il rassuré.
Des sanctions sont-elles prévues ?
Évidemment !!! A en croire le ministre des domaines, il existe des sanctions administratives et des sanctions pénales pour les maires, préfets et sous-préfets qui outrepasseront leurs fonctions. Ils ne sont plus habilités à délivrer des parcelles.
«Pour un maire, aujourd'hui, qui se permet d'aller lotir un terrain qui n'est pas affecté ni cédé, c'est sa révocation nonobstant les poursuites judiciaires. C'est valable pour un préfet, un sous-préfet qui se permet aussi d'attribuer une parcelle alors qu'il n'a plus aucun pouvoir de le faire aujourd'hui», a-t-il ainsi mis en garde !
L'État ne se mêle pas entre les citoyens
Il arrive souvent que des citoyens construisent pendant plusieurs années sur un terrain ayant déjà un propriétaire. Et pourtant, avant l'achat, ces personnes procèdent à toutes les vérifications nécessaires au niveau des mairies, auprès des services compétents. Quel est le sort réservé à ces personnes ?
Selon le ministre Touré, il y a des maires indélicats: ils voient seulement un espace dans leurs communes, sans chercher à connaître le propriétaire, (si c'est pour l'État ou pour un autre citoyen), ils se permettent de les lotir et le plus souvent avec la complicité de certains agents des domaines. Il se trouve qu'il n'y a pas une autorisation sur ce lotissement.
Même étant propriétaire d'un terrain pour le lotir, vous avez besoin de deux autorisations. Il y a ce qu'on appelle l'autorisation préalable qui est délivrée par le directeur régional de l'urbanisme et l'autorisation définitive qui est délivrée par le gouverneur après instruction des services», a-t-il prévenu.
«Le maire peut lotir en complicité avec certains agents techniques et il donne les papiers. Si c'est un maire qui vous donne un papier, vous devez légitimement avoir confiance. C'est difficile de penser qu'un maire va faire du faux ! Malheureusement, certains le font. Maintenant, s'il se trouve que ce terrain loti appartient à l'État, il n'y a pas de problème. Parce que l'État propriétaire, va régulariser la situation de ses citoyens. Mais si c'est pour une tierce personne physique ou morale, il y a problème. Parce que le droit de propriété est consacré par la Constitution. l'État ne peut pas retirer un terrain à un citoyen pour le remettre à un autre citoyen. l'État ne peut retirer à un citoyen son droit de propriété que pour cause d'utilité publique», a-t-il rappelé.
Ce qu'il faut faire à ce niveau, d'après lui, c'est de trouver un terrain d'attente entre le propriétaire réel et ceux qui occupent le lieu. En ce moment les autorités ne peuvent servir que de médiateurs pour faciliter la transaction entre eux.
En conclusion, le ministre de l'urbanisme et des domaines, invite les citoyens Maliens à s'approprier ces mesures et décisions : aucun maire, aucun sous-préfet, aucun préfet, quelque soit l'autorité, personne n'est habilitée à donner un titre provisoire à un citoyen, en République du Mali. Le seul acte qui doit-être délivré, c'est le titre foncier.
Et de rappeler que depuis l'avènement de la loi domaniale et foncière adoptée par le Conseil National de Transition en décembre 2020 et promulguée par le président de la transition en octobre 2021, aucun citoyen n'a le droit d'accepter un titre provisoire.
«En acceptant ces documents-là, vous vous créez des problèmes. Car même si ce n'est pas sur le titre de quelqu'un, si vous les amenez au niveau des services de domaines, ils seront rejetés. C'est une rejet automatique et systématique parce que c'est un acte illégal», a-t-il laissé entendre.
Propos recueillis par Moussa Sékou Diaby
Reporters : Moussa Sekou Diaby, Fatoumata Diaby, Baladji Touré
Aux dires du ministre des domaines, il est demandé aux détenteurs des anciens titres provisoires de les transformer en titre foncier qui est désormais le seul acte reconnu par la loi au Mali en matière foncière. Pour aider les citoyens dans ce sens, l'État s'implique afin de leur faciliter son acquisition.
«Pour les actes délivrés avant cette date, nous allons même aider les citoyens pour leur transformation en titre foncier. C'est l'État même qui va engager la procédure d'immatriculation pour leur éviter tous les désagréments et on fera toutes les vérifications nécessaires pour que les gens aient leurs droits définitifs sans problème», a-t-il indiqué.
De la propriété Foncière à ses modes d'attribution, le ministre explique tout !
Selon Imirane Abdoulaye Touré, en République du Mali, bien avant l'indépendance et jusqu'à nos jours, il est écrit dans tous les textes législatifs réglementaires que la terre appartient à l'État. À ses dires, c'est l'État, seul propriétaire, qui peut donner aux personnes physiques et morales, ou à une collectivité, ou même à ses démembrements (structures).
Pour ce faire, il y a trois modes d'attribution de la terre. Il y a la cession, la location et l'affection. La cession c'est lorsque l'État propriétaire vend sa terre. La location, c'est quand l'État propriétaire vous la loue. et le troisième mode d'attribution.qui est l'affectation, est destinée aux structures de l'État où à une collectivité territoriale».
Comment donc ? «Lorsqu'un service public a besoin d'une parcelle, l'État affecte cette portion de terre à son ministère de tutelle pour ses besoins. Idem pour les collectivités», a-t-il expliqué.
Quid des droits coutumiers ?
Ce qu'il faut savoir également, d'après le ministre, c'est que l'État propriétaire, reconnaît les droits coutumiers.
«Explications ! Vous arrivez quelque part en brousse. Vous avez défriché une portion de terre soit pour vous servir de logement, ou pour vous servir de champs ou de parc animalier. L'Etat vous reconnait alors des droits sur ce sol».
En général, c'est ce qui se passe au niveau des villages où une première personne arrive sur un espace, défriche et s'installe; d'autres viennent par la suite et occupent des espaces».
Aux dires du ministre, l'État leur reconnaît le droit coutumier sur ces terres, c'est-à-dire le droit d'utiliser ces terres sans pour autant être propriétaire.
Maintenant, si vous voulez être propriétaire sur ces terres, dont votre droit coutumier est reconnu, vous devez rechercher le titre foncier avec l'État à travers la cession où la location».
La location, mode d'attribution méconnu
Que veut dire explicitement ce mode d'attribution ?
Selon les détails fournis par le ministre de l'urbanisme, ce mode veut dire simplement que lorsque vous avez besoin d'une portion de terre pour mener une activité industrielle, commerciale ou même agricole, vous demandez à l'État et elle va être identifiée et même immatriculée (création de titre foncier) pour vos besoins... Maintenant, cette portion de terre ne vous sera pas vendue, elle vous sera louée».
Il y a également deux types de location, explique Touré. À savoir : le bail avec promesse de vente. C'est-à-dire, l'État ne vous le vend pas tant que vous n'investissez pas. La procédure ? La parcelle vous sera donnée maximum pour 10 ans pour que vous puissiez investir là-dessus. Une fois que vous investissez sur le terrain, en ce moment, l'État pourrait vous le vendre».
D'après le ministre Touré, c'est une manière pour l'État d'éviter la spéculation.
«La loi dit que si ce n'est pas une parcelle à usage d'habitation, l'État ne vend pas directement. Seule la parcelle à usage d'habitation peut-être vendue sans mise en valeur», a-t-il précisé.
«Mais pour tous les autres usages (bureaux, commerces, usines, élevages, agricultures, etc.), c'est d'abord la location ! On met un terrain à votre disposition moyennant une redevance que vous payez. C'est après réalisation de la promesse que vous pouvez demander à l'État de vous le vendre», a-t-il souligné.
Autre type de location, poursuit-il: le bail emphytéotique qui a une durée de 50 ans renouvelable au Mali, selon Imirane Abdoulaye Touré. Ce type de location consiste à dire que l'intéressé n'a pas besoin d'être propriétaire, il veut simplement exploiter la terre sur 50 ans en réalisant soit une unité industrielle, soit faire du commerce, etc.
«Le terrain est à votre disposition, vous l'exploitez et vous payez une redevance à l'État», a-t-il dit.
Et à qui le citoyen désireux d'acquérir la terre doit s'adresser ? La mairie ? La préfecture ? Ou le gouvernorat ?
À en croire le ministre de l'urbanisme et des domaines, à ce jour, au Mali, toute demande de terre est adressée au directeur national des domaines et du cadastre, seul service compétent à donner la terre. «Dans les régions, c'est au directeur régional que le demandeur adresse une demande de parcelle à usage d'habitation», a-t-il souligné.
Cependant, il y a la particularité des collectivités, notamment les mairies. À ses dires, les citoyens peuvent aussi adresser des demandes de parcelle à usage d'habitation à leurs maires. Et une fois que les maires reçoivent ces demandes, eux aussi doivent demander la terre à l'État. Et c'est en ce moment qu'une portion de terre va être identifiée, immatriculée et affectée au ministère de l'administration territoriale et de la décentralisation au profit de ces mairies. Ces terrains, une fois affectés aux mairies, ces dernières peuvent alors procéder aux lotissements, après une décision pour attribuer les parcelles à leurs citoyens demandeurs».
Auparavant, un maire pouvait donner un titre provisoire, appelé concession urbaine où rurale à usage d'habitation selon les communes (urbaines ou rurales). Ça c'est fini aujourd'hui en République du Mali», a-t-il insisté.
À l'en croire, ce qui est possible maintenant, lorsque l'État affecte la parcelle au maire, ce dernier fait le lotissement et il va créer le titre individuel de chaque parcelle en rapport avec le service des domaines. Il prendra la décision d'attribution qui sera envoyée au niveau du service des domaines et c'est à partir de cela que ce service compétent va délivrer à chacun son titre foncier.
«Le rôle du maire consiste à faire du lotissement, à le faire approuver, à créer les titres individuels, à dresser la liste des bénéficiaires. La remise des copies de titres se fait au niveau des domaines, parce qu'il y a des frais à payer à ce niveau», a-t-il détaillé.
Par ailleurs, il dira que la mairie aussi à deux possibilités: soit l'État lui affecte, soit elle paye avec l'État. Et en payant avec l'État, elle fait son lotissement, crée les titres individuels et en ce moment, les citoyens paient tous les frais à la mairie et au niveau du service des domaines, il n'y a que les droits de mutation qui sont payés. C'est toujours le service des domaines qui doit délivrer les copies des titres.
Le maire n'a aucun droit de lotir une portion de terre qu'il n'a pas payé avec l'État ou que l'État ne lui a pas affecté», a-t-il insisté. Car d'après lui, tous les problèmes qu'on rencontre aujourd'hui sont dûs au fait que certains maires se permettent de lotir des terrains ne leur ayant été ni affectés ni cédés.
«Ils se promènent, ils voient des terrains, ils vont les lotir et distribuer les papiers cà et là et finalement, ils ne s'y retrouvent plus et commencent les problèmes.
Normalement, si on respecte la loi, ces cas narrivent jamais parce que le maire lui-même ne pouvant accéder à la terre que si l'État décide de la mettre à sa disposition, soit en lui cédant ou en la lui affectant. Et en ce moment, tous les services seront au courant: urbanisme et domaines, et il n'y aura pas de double attribution et la paix sociale sera ainsi préservée», a beaucoup insisté le ministre.
Le titre foncier, seul document valable
Ce qu'il faut désormais comprendre, d'après le ministre, aujourd'hui avec la nouvelle loi domaniale et foncière adoptée en 2020 et une ordonnance ratifiée en 2021, elle ne reconnaît que le titre foncier comme acte de propriété en République du Mali. Ce qui met fin à la délivrance des titres provisoire (les lettres d'attribution, les permis d'occuper etc.).
Donc, toutes les personnes qui détiennent ces documents aujourd'hui, doivent les transformer en titre foncier. Pour cela, il faut faire une demande adressée au directeur régional des domaines et du cadastre.
Autre information fournie par le ministre Touré : c'est que la condition sine qua none d'un titre provisoire en titre foncier est la mise en valeur du terrain. Pourquoi donc ? Parce qu'il estime qu'un titre provisoire n'est pas un droit définitif. C'est plutôt un droit d'usage qu'on donne aux citoyens pour investir. Et si vous n'investissez pas, l'on peut vous retirer le terrain.
«Sur tous ces titres provisoires un délai minimum d'investissement est mentionné. Faute de quoi, on va vous les retirer. Malheureusement les gens n'y prêtent pas attention. Ils pensent que si l'on a un papier seulement c'est fini. Que Non !!!», a-t-il rappelé.
«Si réellement on procédait à un suivi normal, on devrait vérifier tout ça. Le délai est arrivé et ils n'ont pas mis en valeur les terrains, on leur fait une mise en demeure de six mois. Au delà, s'ils ne font rien, les parcelles peuvent leur être retirées. Maintenant, tous ceux qui ont ces titres provisoires doivent migrer vers le titre foncier. Et on a donné un délai de 10 ans depuis l'adoption de la loi, en 2020», a-t-il ajouté. Et l'État œuvre pour faciliter la migration Pour faciliter la migration des citoyens vers le titre foncier, le ministre Imirane Abdoulaye Touré informe que le gouvernement, à travers son département et ses services déconcentrés compétents, a engagé une opération d'immatriculation systématique des parcelles en milieu urbain pour l'instant. L'opération s'étendra en zone rurale très prochainement.
«Toutes les parcelles qui sont issues de lotissement régulier, on va créer le titre foncier. On ne demande même pas aux citoyens. Une fois l'opération terminée, on va informer les citoyens que leurs titres fonciers sont disponibles au niveau du service des domaines. Là-bas, ils vont vérifier si effectivement leur titre provisoire est authentique. Et dès lors, vous êtes le véritable propriétaire. Une fois cette vérification terminée, on calcule les droits que vous devrez verser, on vous le notifie, une fois ces droits payés, on vous remet la copie de votre titre foncier», a-t-il fait savoir.
À l'en coire, l'opération a déjà commencé à Bamako. Ils sont d'abord sur 4 zones, Kalaban coura, Médina coura, Zerni et Kalaban coro plateau. Le ministre rassure que l'opération s'étendra sur tout le territoire national.
«À Bamako, dans les régions, dans les cercle et dans les chef-lieux d'arrondissement, on va aller pour faciliter cette migration. D'ici les 10 ans, l'ensemble du territoire national va être couvert. Tous les citoyens auront leurs titres fonciers en bonne et due forme si toutefois ils occupent le terrain de manière légale», a-t-il rassuré.
Des sanctions sont-elles prévues ?
Évidemment !!! A en croire le ministre des domaines, il existe des sanctions administratives et des sanctions pénales pour les maires, préfets et sous-préfets qui outrepasseront leurs fonctions. Ils ne sont plus habilités à délivrer des parcelles.
«Pour un maire, aujourd'hui, qui se permet d'aller lotir un terrain qui n'est pas affecté ni cédé, c'est sa révocation nonobstant les poursuites judiciaires. C'est valable pour un préfet, un sous-préfet qui se permet aussi d'attribuer une parcelle alors qu'il n'a plus aucun pouvoir de le faire aujourd'hui», a-t-il ainsi mis en garde !
L'État ne se mêle pas entre les citoyens
Il arrive souvent que des citoyens construisent pendant plusieurs années sur un terrain ayant déjà un propriétaire. Et pourtant, avant l'achat, ces personnes procèdent à toutes les vérifications nécessaires au niveau des mairies, auprès des services compétents. Quel est le sort réservé à ces personnes ?
Selon le ministre Touré, il y a des maires indélicats: ils voient seulement un espace dans leurs communes, sans chercher à connaître le propriétaire, (si c'est pour l'État ou pour un autre citoyen), ils se permettent de les lotir et le plus souvent avec la complicité de certains agents des domaines. Il se trouve qu'il n'y a pas une autorisation sur ce lotissement.
Même étant propriétaire d'un terrain pour le lotir, vous avez besoin de deux autorisations. Il y a ce qu'on appelle l'autorisation préalable qui est délivrée par le directeur régional de l'urbanisme et l'autorisation définitive qui est délivrée par le gouverneur après instruction des services», a-t-il prévenu.
«Le maire peut lotir en complicité avec certains agents techniques et il donne les papiers. Si c'est un maire qui vous donne un papier, vous devez légitimement avoir confiance. C'est difficile de penser qu'un maire va faire du faux ! Malheureusement, certains le font. Maintenant, s'il se trouve que ce terrain loti appartient à l'État, il n'y a pas de problème. Parce que l'État propriétaire, va régulariser la situation de ses citoyens. Mais si c'est pour une tierce personne physique ou morale, il y a problème. Parce que le droit de propriété est consacré par la Constitution. l'État ne peut pas retirer un terrain à un citoyen pour le remettre à un autre citoyen. l'État ne peut retirer à un citoyen son droit de propriété que pour cause d'utilité publique», a-t-il rappelé.
Ce qu'il faut faire à ce niveau, d'après lui, c'est de trouver un terrain d'attente entre le propriétaire réel et ceux qui occupent le lieu. En ce moment les autorités ne peuvent servir que de médiateurs pour faciliter la transaction entre eux.
En conclusion, le ministre de l'urbanisme et des domaines, invite les citoyens Maliens à s'approprier ces mesures et décisions : aucun maire, aucun sous-préfet, aucun préfet, quelque soit l'autorité, personne n'est habilitée à donner un titre provisoire à un citoyen, en République du Mali. Le seul acte qui doit-être délivré, c'est le titre foncier.
Et de rappeler que depuis l'avènement de la loi domaniale et foncière adoptée par le Conseil National de Transition en décembre 2020 et promulguée par le président de la transition en octobre 2021, aucun citoyen n'a le droit d'accepter un titre provisoire.
«En acceptant ces documents-là, vous vous créez des problèmes. Car même si ce n'est pas sur le titre de quelqu'un, si vous les amenez au niveau des services de domaines, ils seront rejetés. C'est une rejet automatique et systématique parce que c'est un acte illégal», a-t-il laissé entendre.
Propos recueillis par Moussa Sékou Diaby
Reporters : Moussa Sekou Diaby, Fatoumata Diaby, Baladji Touré
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